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Décisions des tribunaux
C-26, r. 2 - Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels
Article 2.04
Versions de la disposition
2.04. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec, le diplôme d’études collégiales décerné par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à la suite d’études complétées en techniques de prothèses dentaires au Collège d’enseignement général et professionnel Édouard Montpetit.
Donne également ouverture au permis délivré par l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec, «l’attestation d’études collégiales postscolaires» décernée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à la suite d’études complétées dans la discipline visée au Collège d’enseignement général et professionnel Édouard Montpetit.
2.04. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec, le diplôme d’études collégiales décerné par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à la suite d’études complétées en techniques de prothèses dentaires au Collège d’enseignement général et professionnel Édouard Montpetit.
Donne également ouverture au permis délivré par l’Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec, «l’attestation d’études collégiales postscolaires» décernée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à la suite d’études complétées dans la discipline visée au Collège d’enseignement général et professionnel Édouard Montpetit.
2.04. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec, le diplôme d’études collégiales décerné par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à la suite d’études complétées dans la discipline visée au Collège d’enseignement général et professionnel Édouard Montpetit.
Donne également ouverture au permis délivré par l’Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec, «l’attestation d’études collégiales postscolaires» décernée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à la suite d’études complétées dans la discipline visée au Collège d’enseignement général et professionnel Édouard Montpetit.
2.04. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec, le diplôme d’études collégiales décerné par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport à la suite d’études complétées dans la discipline visée au Collège d’enseignement général et professionnel Édouard Montpetit.
Donne également ouverture au permis délivré par l’Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec, «l’attestation d’études collégiales postscolaires» décernée par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport à la suite d’études complétées dans la discipline visée au Collège d’enseignement général et professionnel Édouard Montpetit.
